Qu’est-ce qu’une maison de santé ?
« La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l’article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l’article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent et dans le respect d’un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Code de la santé publique (L6323-3 CSP)
Les Maisons de Santé se différencient ainsi des cabinets de groupe par l’existence d’un projet de santé partagé par tous les professionnels de la MSP.
La loi de modernisation de notre système de santé (article 64, octobre 2019) fixe plusieurs objectifs :
- La prévention,
- L’amélioration et la protection de l’état de santé de la population,
- La réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Les engagements des professionnels de santé
L’ensemble des professionnels de la Maison de Santé s’engage à respecter un mode de fonctionnement qui garantit à ses patients :
- Un accès aux soins sur des créneaux horaires étendus
- Le fait de pouvoir être reçu en urgence si la/le patient(e) présente des symptômes aigus sans urgence vitale (le médecin évaluera sur place la gravité de la situation).
- Un accompagnement personnalisé dans votre prise en charge
Une charte qui décrit nos engagements est affichée à l’entrée de la MSP ainsi que dans la salle d’attente.
Les professionnels de santé signataires de la charte éthique s’engagent à respecter les règles suivantes :
- Tolérance et confraternité : assurer une bonne transmission des informations au sein de l’équipe ;
- Les soins apportés s’appliquent à une personne dans sa globalité physique et psychique ;
- Même qualité d’accueil et de soin quelle que soit la situation sociale de la personne ;
- Liberté de choix du professionnel de santé par le patient
- L’ensemble des professionnels de santé de la MSP s’engage à respecter la confidentialité et à appliquer les règles de partage d’information telles que réglementées ;
- L’organisation de la Maison de Santé s’inspire d’un esprit de participation communautaire, dans lequel chaque personne, quelle que soit sa fonction, est partie prenante du bon fonctionnement de l’ensemble ;
- S’engager à participer aux formations interdisciplinaires réalisées sur place ;
- Le service rendu, assuré par les professionnels libéraux, suppose l’acceptation par ceux-ci de la primauté de l’intérêt commun sur les préférences individuelles ;
Le travail pluriprofessionnel au sein de la maison de santé :
- Organiser régulièrement une concertation entre les médecins et les autres professionnels de la structure autour des parcours de soins de certains patients
- Formaliser et mettre en œuvre des protocoles de soins et de prise en charge pour la qualité et la sécurité des soins
- Organiser des actions de santé publique auprès de la population locale pour des objectifs de prévention et d’éducation à la santé.
- Utiliser un outil informatique commun permettant le partage des informations strictement nécessaires à la prise en charge et à la continuité des soins.
Votre Maison de Santé Pluridisciplinaire est aussi un terrain de formation pour les futurs professionnels médicaux et paramédicaux. Ainsi votre praticien peut accueillir occasionnellement un ou plusieurs stagiaires. La durée des stages est variable et s’étend de quelques jours à plusieurs mois.
Tout comme votre praticien, le stagiaire en formation est soumis au secret médical.
Votre praticien s’engage à vous informer une semaine à quinze jours préalables à l’arrivée d’un stagiaire dans son cabinet par affichage dans les salles d’attentes.
Vous demeurez libre d’accepter ou de refuser la présence du stagiaire lors de votre consultation ainsi que pour les personnes à votre charge.
Droits
- Libre choix du professionnel qui le prendra en charge
- Droit à l’égal accès de chaque personne aux soins requis par son état de santé
- Droit à une information accessible et loyale
- Consentement libre et éclairé
Aucun acte médical ou traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
- Rédaction de directives anticipées
Ce sont vos volontés exprimées par écrit sur les traitements et actes médicaux que vous souhaitez ou non, pour le cas où vous seriez, un jour, dans l’incapacité de vous exprimer (Loi Léonetti-Claeys du 2 février 2016 : Article L 1111-11 Code de la Santé Publique).
- Accès au dossier médical et à l’information
Vous pouvez accéder à tout moment à votre dossier médical, c’est-à-dire à l’ensemble des informations concernant votre santé.
- Le secret professionnel et le partage des informations concernant
votre santé entre professionnels en Maison de Santé
Les informations nécessaires à la coordination et à la continuité des soins sont réputées partagées entre tous les professionnels qui vous prennent en charge à la Maison de Santé (Décret n°2016-994 du 20 juillet 2016IV). La personne est dûment informée de son droit d’exercer une opposition à l’échange et au partage d’informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment ».
Vous pouvez à tout moment vous opposer à ce partage. Pour cela, rapprochez-vous de votre médecin traitant.
Devoirs
La relation de soins est une relation de confiance, et le patient a le libre choix dans son suivi médical. Afin de fonctionner harmonieusement et en toute sérénité et efficacité, quelques règles sont à observer.
- Le patient s’engage à respecter les lieux et les professionnels de santé.
- La durée des séances est limitée et les professionnels tâchent d’être ponctuels. (Sauf urgence ou imprévus). Il est donc important de respecter les horaires afin de ne pas empiéter sur le temps de soins du patient suivant. Le respect des horaires est valable autant pour votre heure d’arrivée que pour l’heure de récupération de vos proches.
- Seule la continuité et la régularité des séances permettent une évolution et un aboutissement des soins.
- Toute séance convenue ensemble est un engagement mutuel. Tout rdv qui ne peut être honoré doit être décommandé 24h à l’avance. Après plusieurs RDV manqués, le professionnel de santé se réserve le droit de ne plus donner de RDV.
- Apporter sa Carte Vitale ainsi que tous les documents nécessaires à une consultation de qualité (dernière ordonnance, examens radiologiques et résultats de prise de sang)
- Anticiper ses rendez-vous quand cela est possible (renouvellement des ordonnances, certificat médical, suivi des soins)
Merci de régler les honoraires dus dans des délais raisonnables. Dans le cas contraire, le professionnel de santé se réserve le droit de suspendre les séances.
Pourquoi le partage d’information entre les professionnels de ma MSP
Partager certaines informations entre professionnels est nécessaire afin d’améliorer votre prise en charge, d’assurer un meilleur suivi, pour que vous puissiez bénéficier d’un accompagnement optimal. Après plusieurs évolutions, la Loi de Modernisation du Système de santé de janvier 2016 nous permet de partager les informations vous concernant. Puisque nous sommes regroupés en équipe de soins, les informations que vous avez pu nous confier sont considérées comme l’ayant été à l’ensemble de cette équipe.
Il s’agit d’échanger et de partager les informations qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou encore à votre suivi médico-social et social.
Le secret et le respect de votre vie privée reste un élément fondamental pour nous.
Ce n’est que pour améliorer votre prise en charge que nous pouvons partager entre nous des informations.
Vous avez des doutes ou vous n’êtes pas d’accord ?
SI vous avez la moindre interrogation, nous sommes à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez.
Si vous n’êtes pas d’accord vous avez le droit de le faire savoir
Il est recommandé alors d’en parler au professionnel qui vous prend en charge : c’est lui qui est le mieux à même de recueillir votre décision.
En effet, votre refus peut avoir des conséquences sur votre suivi médical et il est compétent pour vous éclairer à ce sujet.
